Mentions légales et conditions générales d'utilisation des services proposés sur le Site de Balinea

Version du 1^er février 2013

Le site www.Balinea.com est édité par :

BALINEA
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
Dont le siège social est au 19-21 avenue Dubonnet 92 417 Courbevoie, France
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 524 790 672
N° de TVA intracommunautaire : FR4552479067200017

Directeur de la publication : Valérie Abehsera
N° de téléphone : 0 811 881 076 (appel gratuit depuis un poste fixe)
Email : contact@Balinea.com

Le site www.Balinea.com est hébergé par :

KerniX Software
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Dont le siège social est au 15 rue Cels 75 014 Paris, France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 435 274 352
Dirigée par François Bois et Fabrice Metayer
Numéro de téléphone : 01 53 98 73 40
Email : contact@Kernix.com

L’utilisation (y compris l’accès) du site internet de Balinea accessible à l’URL www.Balinea.com (ci-après le « Site ») emporte reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») applicables notamment à l’ensemble des services du Site.

Les présentes CGU ont essentiellement pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition des services de Balinea de recherche, d’achat et de prise de rendez-vous en ligne de prestations de beauté et de bien-être en salons de coiffure, instituts de beauté, spas et auprès des professionnels membres du site internet ayant des activités dans le secteur de la Beauté et du Bien-Être (ci-après dénommés les « Professionnels »). Balinea se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs.

Le Site est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur (ci-après « Utilisateur ») du Site toute personne qui accède, au Site, le visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, Balinea se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services du Site.

DESCRIPTION DU SERVICE

Acheter et réserver en ligne des soins de beauté et de bien-être

Le Site permet à l'Utilisateur, notamment de rechercher et d’acheter des prestations auprès des Professionnels de la Beauté et du Bien-être, dont la prise de rendez-vous peut être faite soit par le biais du Site, soit directement auprès de ces mêmes Professionnels.

La disponibilité d’une prestation dont le rendez-vous peut être pris en ligne est indiquée au moment de la demande de rendez-vous effectuée par l’Utilisateur. Balinea ne garantit en aucune manière cette disponibilité, laquelle pouvant ne pas être mise à jour en temps réel par le Professionnel concerné et/ou Balinea ou prise par un autre Utilisateur. L’Utilisateur accepte dans ce cadre d’être contacté par le Professionnel de la Beauté et du Bien-être concerné afin de fixer un nouveau rendez-vous dans l’hypothèse où le rendez-vous demandé ne serait plus disponible. A cet effet, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au Professionnel de la Beauté et du Bien-être concerné. Les prestations dont le rendez-vous ne peut être pris en ligne doivent faire l’objet d’une prise de rendez-vous directement auprès du Professionnel concerné.

L’achat de prestations en ligne auprès du Professionnel vaut acceptation de la réalisation de la prestation achetée. Tout différend avec un Professionnel doit être traité directement par l’Utilisateur avec celui-ci. Le cas échéant, sans qu’il ne soit déduit aucune obligation à sa charge ni engagement ou garantie, Balinea fera son possible pour permettre le règlement amiable du différend qui opposerait un Utilisateur à un Professionnel.

Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les instituts et salons référencés sur le Site

Le Site permet à l'Utilisateur, si et seulement s'il achète une prestation auprès du Professionnel par le biais du Site, de bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les Professionnels référencés sur le Site. Tous les Professionnels ne proposent pas de promotion ou d'offre spéciale. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur le Site.

Possibilité de noter et commenter des prestations de beauté et de bien-être en ligne

Le Site permet à l'utilisateur, si et seulement s'il achète une prestation auprès du Professionnel par le biais du Site, de commenter et noter les prestations de Beauté et de Bien-être dont il a pu bénéficier par le biais du Site et ceci seulement après avoir profité effectivement de la prestation.

Services personnalisés associés

L’Utilisateur a la faculté de créer un compte personnel sur le Site qui lui permet notamment, sans que cette liste ne soit considérée limitative, d’acheter ou de réserver des prestations sans avoir à ressaisir ses coordonnées et de suivre l’historique de ses achats et avis. Afin d’accéder aux services personnalisés associés, le compte personnel doit obligatoirement avoir été créé au plus tard avant le premier achat de prestations sur le Site.

AVERTISSEMENT

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations auprès des Professionnels présents sur le Site.

Balinea ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Professionnels présents sur son Site. Balinea ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à un achat de prestation de l’un des Professionnels par le biais du Site.

Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 - JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou encore sportif. Sauf précision expresse du Professionnel vérifiée par l’Utilisateur lui-même, aucun des massages n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute.

En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui de l’institut où il souhaite aller. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc. Pour les personnes mineures, les parents sont tenus de vérifier si l’accès à l’institut leur est autorisé.

MODALITES D’UTILISATION DU SITE

Balinea offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l'utilisation du Site.

Tout achat de prestation par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci sur le Site de Balinea.

Balinea envoie à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa commande. Toute demande de facture doit être adressée directement au Professionnel délivrant la Prestation, seul compétent et habilité à l’établir.

Droit de rétractation

Balinea accorde à l’Utilisateur un délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de validation de l’achat de prestation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de gestion.
L’Utilisateur ne peut bénéficier ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part du Professionnel.

Retard et report de rendez-vous

En cas de retard au rendez-vous pris avec le Professionnel, le soin sera dû par l’Utilisateur.

En cas de souhait de reporter un rendez-vous pris, l’Utilisateur devra contacter directement l’établissement au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance. L’acceptation de ce report reste à l’entière discrétion du Professionnel.

CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS

Dans le cadre de la création du compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte personnel. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de Balinea.

L'Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services du Site, en particulier lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse http://www.balinea.com/account/community/profile.edit.

CONVENTION DE PREUVE

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, Balinea et l’Utilisateur acceptent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Balinea aura, en cas de litige, valeur de preuve.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Balinea s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site feront l’objet d’un traitement automatisé dont seuls le personnel habilité de Balinea et les Professionnels concernés habilités seront destinataires, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que la fourniture et la gestion des services et prestations sollicités par l’Utilisateur, en ce compris dans le but de faire profiter l'Utilisateur, avec son consentement préalable, d'informations et services personnalisés ("Bon plans"). En application des dispositions des articles 38 et suivants, les Utilisateurs disposent d’un droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données à caractère personnel les concernant. Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@balinea.com.

Cookies

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au Site. Un cookie ne permet pas d’identifier un Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l'ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des services. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 1 an. Il est possible de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les logiciels de navigation conformément à leur documentation.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Fonctionnement du réseau Internet

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Balinea n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de Balinea ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site Internet.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Ainsi, la responsabilité de Balinea ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données. Les Utilisateurs communiquent donc leurs données à leurs risques et périls. Balinea assure néanmoins user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'Utilisateur décharge Balinea de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment les avis) proposés par le Site.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Balinea.

Utilisation du site

Balinea fait ses meilleurs efforts, mais sans aucune garantie et sans qu’aucune obligation de résultat ne lui soit attribuée, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prise de rendez-vous n’est pas garantie par Balinea. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et la cabine, la prestation, l’offre ou la prestation sont réellement bloquées informatiquement. Toutefois, Balinea ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des Professionnels, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et à la date prévue.. Néanmoins, Balinea s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rembourser ou échanger la prestation achetée, dans l’hypothèse où l’Utilisateur justifie avoir régulièrement sollicité une prise de rendez-vous qui ne lui a pas été accordée par le Professionnel.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de prendre rendez-vous et/ou d’acheter une prestation avec une promotion sur le Site. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer à Balinea et/ou aux Professionnels, une promotion en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site, et en dehors de la procédure de prise de rendez-vous et/ou d’achat avec promotion ou offre spéciale. Dans ce cas de figure, aucun échange ni remboursement ne pourra être alloué.

Liens hypertextes

Balinea n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels le Site renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante).

Balinea n’est pas non plus responsable des liens hypertextes figurant sur des sites tiers et dirigeant vers le Site.

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l'ouverture d'un compte personnel.

Respect des droits de propriété intellectuelle attachés au Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, etc., sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Balinea.

En conséquence, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.

Cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés

L’Utilisateur cède à Balinea l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’il publie (tels que les avis et commentaires par exemple), de manière expresse à titre gracieux, sans aucune autre contrepartie que celle consistant dans le droit de bénéficier des services du Site, et tout particulièrement les droits patrimoniaux sur les contenus enregistrés et/ou mis en ligne par lui sur le Site, en ce compris (sans que ce soit limitatif) les droits de représentation, reproduction, traduction, adaptation, modification, exploitation, utilisation, que ce soit de manière partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, sur tout support actuel ou à venir, pour toute la durée légale du droit d’auteur, en France et partout dans le monde, à des fins commerciales ou non.

DUREE - RESILIATION

L’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et utiliser ses Services pour une durée indéterminée. La clôture du compte personnel de l’Utilisateur à son initiative vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées, notamment lorsque des achats de prestation ou prises de rendez-vous ont été amorcés préalablement à la clôture du compte personnel.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, Balinea peut résilier, de plein droit, à tout moment et sans préavis, les CGU, par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par l’Utilisateur sur le Site, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès au Site et à ses services.

Suspension ou arrêt définitif du ou des service(s)

En cas d'inexécution ou de non respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, Balinea pourra, selon les circonstances, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au(x) service(s), sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Balinea sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les personnes qui accèdent au Site sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en France, à l’exclusion de toute autre. Les CGU sont régies par le droit français.

TOUTES DIFFICULTES D’INTERPRETATION, D’EXECUTION ET TOUS DIFFERENDS RELATIFS AUX CGU ET PLUS GENERALEMENT A L’ACCES AU SITE ET L’UTILISATION DE SES SERVICES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTERRE ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCE, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Traduction - Nullité partielle - Dissociation - Titres

En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Balinea pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.